Règlement du Jeu-Concours « Séminaire GPS Finance »
NOVUNDI Finance, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un jeu-concours, gratuit et sans obligation d’achat, sur la page web du site web GPS Finance : https://gpsfinance.fr/1er-jeu-concours/
Ce concours intitulé « Gagner 3 places pour le séminaire», ci-après dénommé́ « Jeu-Concours », est organisé́ durant deux jours du Jeudi 27 au Vendredi 28 Septembre 2018 inclus à 12h.
Le jeu concours est réservé à tous les visiteurs du salon PATRIMONIA qui ont le statut de Conseiller en investissement financier.
Le participant doit s’inscrire au jeu en complétant le formulaire d’inscription web avec les informations suivantes :
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-Concours.
La nullité́, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement ne vaut aucunement renonciation de l’Organisateur à se prévaloir des autres clauses du règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique ou morale, majeure résidant ou exerçant l’activité professionnelle de conseillers en gestion de patrimoine en France avec l’agrément de Conseiller en investissement financier ci-après dénommée « le Participant »,
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Jeu-Concours, à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs).
La participation est strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.
La participation nécessite une connexion internet
Chaque participant est tenu de communiquer les informations ci-dessous
Chaque participant déclare avoir pris intégralement connaissance, sur l’interface précitée, du présent règlement du Jeu-Concours.
La participation est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de rejeter toute participation effectuée au moyen d’un formulaire incomplet, envoyé́ après la date et l’heure limites ou sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de demander au participant, à tout moment, les justificatifs qu’il estime nécessaires à la validation des candidatures (nom, prénom(s), kbis, attestation CIF, etc.)
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant d’en justifier, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande de communication de justificatifs nécessaires à la validation des candidatures, ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier du prix.
Article : Gratuité du Jeu-Concours
La participation au Jeu-Concours est entièrement gratuite.
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours, dans les conditions visées ci-après, ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants dûment inscrits accédant au Jeu-Concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagée pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement, sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses », incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation et indication cumulativement :
– de leur nom, prénom(s) et adresse postale ;
– du nom du Jeu-Concours ainsi que du site sur lequel il est accessible ;
– de la date de début et de fin du Jeu-Concours ;
– d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité́, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
– d’un R.I.B. (relevé́ d’identité́ bancaire) ou d’un R.I.P. (relevé́ d’identité́ postal) ;
– de la date et de l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les participants sont informés qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est néanmoins expressément précisé́ que tout accès au Jeu-Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage personnel de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, il ne pourra prétendre à̀ obtenir aucun remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit au plus tard quinze (15) jours après la date et l’heure de clôture du Jeu-concours, soit le 16 Avril 2018 à 00h00 à l’adresse suivante :
NOVUNDI Finance 11 rue des hibiscus Moundong-Centre ZI de Jarry
En tout état de cause, il ne sera effectué́ qu’un seul remboursement par participant (mêmes nom, prénom(s) et adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours.
Dotation du jeu concours :
le Jeu-Concours est doté́ de 3 places au séminaire d’une valeur de 3000€ par place soit une valeur globale de 9 000€ HT
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation par des prix de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, et ce, sans que sa responsabilité́ ne puisse être engagée pour ce motif.
Désignation des lauréats et retrait de la dotation
Le Vendredi 28 Septembre 2017 à 12h00 aura lieu le tirage au sort du jeux concours clôturé́ le Vendredi 28 Septembre 2017 01 à 11h59.
Le tirage au sort sera effectué par les équipes de NOVUNDI Finance par un système de tirage au sort automatique.
La dotation sera adressée par e-mail aux 3 lauréats le 01er Novembre 2018
Sans réponse de la part des lauréats dans un délai de six (6) jours à partir de la confirmation de leur gain, il sera réputé́ avoir renoncé́ à son prix.
Les lauréats autorisent l’Organisateur et son partenaire à procéder aux vérifications nécessaires pour établir leurs identités et leurs adresses (postale et/ou Internet), notamment en demandant la production d’un document officiel d’identité́ délivré́ par une administration.
Toute information erronée relative à l’identité́ et/ou aux adresses des lauréats entrainera automatiquement la déchéance du droit au prix.
Du fait de l’acceptation de son prix, le lauréat autorise l’Organisateur à utiliser son nom, prénom(s), adresse courriel, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu- Concours, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale d’un (1) an à compter de l’acceptation du prix.
Charte de bonne conduite et responsabilité́ des participants
Les participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, chaque participant s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à :
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entrainera la disqualification immédiate de leur auteur.
Tout contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement sera privé de la possibilité́ de participer au Jeu-Concours et de la dotation qui, le cas échéant, pouvait lui être attribuée.
Décisions et responsabilité́ de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre, d’annuler ou de prolonger, à tout moment, le Jeu-Concours et ses suites, ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances l’exigent, et sans que sa responsabilité́ ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité́ ne puisse être exigée par les participants.
L’Organisateur se réserve la possibilité́ de prendre souverainement toutes les décisions qu’il estime utiles pour l’application et/ou l’interprétation du présent règlement. L’Organisateur pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider ou d’annuler tout ou partie du Jeu-Concours s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme que ce soit, et notamment par la voie électronique, dans le cadre de la participation au Jeu-Concours.
Dans l’hypothèse d’une fraude, l’Organisateur se réserve en particulier le droit de ne pas attribuer leur dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice les auteurs.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des fraudes commises par un participant vis-à-vis des autres participants.
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, ni de tout problème de configuration ou lié à l’utilisation d’un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du site Internet, ni aucune erreur informatique sur ledit site, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être constatés.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler, notamment quant à leur activité́ personnelle, professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à l’Organisateur.
Toute représentation, reproduction et/ou diffusion de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, sont strictement interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Dépôt légal
Le présent règlement du Jeu-Concours est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l’Organisateur : www.gpsfinance.fr l est également déposé́ auprès de la SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT & Associés Huissiers de Justice associés située 41, rue Paul Chenavard 69282 LYON Cedex 01 Tel : +33 4 78 28 58 65 | Fax : +33 4 78 29 11 32
Le règlement peut être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant et publié par annonce en ligne sur le site Internet. Tout avenant sera également déposé́ auprès de SCP, avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé́ l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé́ avoir cessé de participer au Jeu-Concours.
Le règlement sera adressé gratuitement dans son intégralité́ à toute personne qui en fera la demande à l’Organisateur, pendant la durée du Jeu-Concours, en indiquant ses nom, prénom(s) et adresse (postale et Internet), à l’adresse suivante :
NOVUNDI Finance 11 rue des Hibiscus Moudong centre ZI de Jarry 97122
Confidentialité́ et utilisation des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :
NOVUNDI Finance 11 rue des Hibiscus Moudong centre ZI de Jarry 97122
Toute demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité́ délivré́ par une administration portant la signature de l’intéressé́ et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir réponse.
Une réponse sera adressée par l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Litiges
Le Jeu-Concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours, ainsi que la liste des participants.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu-Concours, à l’application et à l’interprétation du présent règlement, devront être adressées par écrit, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la proclamation des résultats, à l’adresse suivante :
NOVUNDI Finance 11 rue des Hibiscus Moudong centre ZI de Jarry 97122
En cas de désaccord persistant portant sur le Jeu-Concours, l’application et l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes situées sur le territoire parisien.